Tout savoir sur l'Etat des Risques et Pollutions (ERP)

A partir du 1er janvier 2023, les agences immobilières ont l'obligation de remettre à leurs clients, acquéreurs ou locataires, dès la première visite de biens, un état des risques et pollutions (ERP) datant de moins de 6 mois. Qu'est-ce qu'un ERP ? C'est un diagnostic immobilier qui regroupe les informations liées aux risques naturels et technologiques et à certains effets de la pollution des sols. Quel est son objectif ? C'est de protéger en informant en amont les futurs acquéreurs et locataires, selon la zone et la commune où est bâti le bien. Jusqu'à présent, l'ERP était fourni lors de l'élaboration de l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente) ou du contrat de location. Cette nouvelle obligation résulte du décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022.